Conditions Générales de Vente et Travaux – Martin Serrures

Conditions Générales de Vente et Travaux

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les prestations et travaux proposés par Martin Serrures.
Toute commande ou acceptation de devis implique l’acceptation sans réserve de ces CGV et la renonciation à toutes conditions contraires du client, sauf stipulation expresse dans le devis.

2. Devis

2.1 Validité

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

2.2 Prise d’effet

  • Cas général : le contrat prend effet à la signature du devis et au versement de l’acompte.
  • Cas particulier (crédit pour particuliers) : si le client prévoit de financer la prestation par un prêt, il doit le notifier par courrier recommandé avant signature du devis. À défaut, le client est réputé ne pas emprunter et ne pourra se prévaloir des articles L.312-44 et suivants du Code de la consommation.

3. Prestations incluses

3.1 Contenu du devis

Le devis détaille l’ensemble des prestations incluses. Le prestataire peut sous-traiter tout ou partie des travaux.

3.2 Mise à disposition par le client

Le client doit fournir gratuitement :

  • Accès à l’eau et à l’électricité
  • Aires de stockage et d’installation nécessaires

4. Délais

4.1 Démarrage

Les délais indiqués dans le devis sont indicatifs. Ils ne commencent à courir qu’après la prise d’effet et dès que toutes les autorisations, documents techniques et pièces prévues sont fournies par le client.

4.2 Suspension

Les délais sont suspendus en cas :

  • de force majeure
  • d’imprévision
  • d’événements indépendants de la volonté du prestataire

Ces suspensions ne donnent lieu à aucune pénalité ou indemnisation.

5. Propriété intellectuelle

  • Les devis, plans, maquettes, descriptifs et documents transmis au client restent la propriété exclusive du prestataire.
  • La communication à des tiers est interdite et pourra donner lieu à des dommages et intérêts.

6. Prix et paiement

6.1 Contenu du prix

Le prix indiqué dans le devis est basé sur les informations fournies par le client, les prestations prévues, les quantités et les délais.

6.2 Supplément de prix

En cas de modification ou d’ajout de prestations, ou de conditions d’exécution modifiées (hors faute du prestataire), un supplément de prix pourra être facturé.

6.3 Modalités de paiement

  • 40 % à la signature du devis
  • Paiements mensuels selon l’avancement des travaux
  • Solde à la fin des prestations

TVA : TVA non applicable – article 293 B du CGI

6.4 Défaut de paiement

Tout retard rend l’ensemble des factures immédiatement exigibles. Le prestataire pourra :

  • appliquer des intérêts de retard (3 fois le taux légal)
  • facturer une indemnité forfaitaire de 40 € + frais de recouvrement si nécessaire

Les matériaux restent la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral.

7. Réserve de propriété

  • Les matériaux livrés avant incorporation restent la propriété du prestataire.
  • Interdiction de gage ou de cession par le client.
  • Les risques liés aux matériaux incorporés sont transférés au client dès livraison.

8. Réception des travaux

8.1 Réception générale

  • Organisée à la demande du prestataire
  • Délai : 7 jours pour la réunion de réception
  • La prise de possession vaut réception sans réserves si paiement incomplet

8.2 Réception partielle

  • Possible pour travaux multi-lots ou multi-entreprises

8.3 Réserves

  • Toutes réserves doivent être notées dans le procès-verbal
  • Absence de mention = impossibilité de réclamation ultérieure

9. Dommages sur les prestations

Le prestataire n’est pas responsable des dommages causés par le client ou un tiers avant la réception des travaux sans autorisation écrite.

10. Données personnelles

  • Les données collectées sont strictement nécessaires à l’exécution du devis et des prestations.
  • Le client dispose des droits : accès, rectification, portabilité, effacement, limitation, opposition.
  • Contact : martin.serrures@protonmail.com

11. Garanties

Exclusions :

  • Utilisation spécifique non signalée lors du devis
  • Usure normale, négligence, défaut d’entretien ou intervention de tiers

12. Résiliation

Avant démarrage :

  • Les acomptes sont conservés par le prestataire
  • Frais supplémentaires justifiés peuvent être facturés (matériaux, matériels)

13. En cas de problème

  • Amiable : priorité à la résolution amiable
  • Médiation : pour particuliers, contact : saisine@mediateur-consommation-smp.fr
  • Tribunal compétent : Tribunal judiciaire de Meaux
  • Droit applicable : droit français

14. Droit de rétractation (pour particuliers)

  • Durée : 14 jours à compter de la signature du devis
  • Notification : courrier au prestataire avec texte type de rétractation :

« Madame, Monsieur, j’ai passé commande le même jour auprès de votre société (…) selon devis (…), pour un montant de (…). Je déclare exercer mon droit de rétractation. Je vous prie de rembourser les sommes versées ou d’annuler le paiement. »